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La récupération des véhicules financés.
"Lorsqu’une société créancière du domaine du financement automobile constate des impayés sur les loyers prévus au contrat, plusieurs possibilités s’offrent à elle : La rég...
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Le permis de construire est nécessaire lorsqu’il concerne des travaux importants comme la construction d’une maison individuelle. Si vos travaux concernent la réalisation d’une ...
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La saisissabilité des véhicules terrestres à moteur
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La procédure de saisie des véhicules terrestres à moteur par déclaration à la Préfecture
Il s'agit de la procédure de saisie rendant indisponible le certificat d'immatriculation. Cette procédure est très intéressante lorsque le créancier souhaite empêcher toute cess...
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Saisie contrefaçon - signification - pièces TGI paris 16 septembre 2016
Cette décision rappelle l’absence d’obligation de signification des pièces ayant fondé le dépôt de la requête aux fins de saisie-contrefaçon. En effet, dans cette affaire l’Hui...
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