SELARL CHEZEAUBERNARD est spécialisé dans le constat d'huissier. Notre équipe est à votre disposition pour toute question et demande de Huissier pour faire une enquête terrain sur le Rhône.

Le recouvrement des loyers impayés

La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés dispose d'un service locatif géré par Me François BOUVEROT en collaboration avec une gestionnaire de dossiers spécialisée dans la matière loc...

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Signification à une personne moral – principal établissement Civ. 1ère du 12 octobre 2016

Dans cette affaire qui concernait une signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial), la Haute Juridiction a retenu que « la notificatio...

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Constat Internet

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La vente aux enchères des véhicules saisis par l'Huissier de Justice pour le paiement d...

Lorsqu'un véhicule est immobilisé sur la voie publique ou au domicile du débiteur puis enlevé, l'Huissier de Justice saisissant doit dénoncer au débiteur son procès-verbal avec ...

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Constat d'huissier - affichage du permis de construire - Decret n°2018-617 du 17 juille...

Le constat d’affichage réalisé par un Huissier de Justice permet de donner date certaine à l’affichage et fait courir le délai du recours contentieux de DEUX MOIS. Le délai ...

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Déontologie - site internet - nom de domaine - blog - réseau social

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Le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 a intégré de nouvelles obligations aux huissiers de justice en accord avec notre nouveau règlement déontologique national.   Ce ...

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