SELARL CHEZEAUBERNARD est spécialisé dans le constat d'huissier. Notre équipe est à votre disposition pour toute question et demande de Huissier de justice pour procédure d'expulsion dans le Rhône.
Saisissabilité du véhicule utilisé pour le travail
En vertu d’une décision de justice exécutoire, un créancier est habilité à faire procéder à la saisie d’un véhicule terrestre à moteur. Il peut choisir la procédure d’indisponib...
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Signification à une personne moral – principal établissement Civ. 1ère du 12 octobre 2016
Dans cette affaire qui concernait une signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial), la Haute Juridiction a retenu que « la notificatio...
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Saisie attribution - Créances multiples - Décompte Cass. 2ème civ., 23 février 2017
Dans cette arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsqu’une saisie attribution est diligentée en vertu de plusieurs titres exécutoires qui constatent chacun des cré...
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| Dans les coulisses | Formation #RGPD dans les Études du Groupe Chezeaubernard
La sécurisation du traitement des données est un enjeu essentiel pour notre entreprise. En notre qualité d’huissier de justice, nous traitons de nombreuses données à c...
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Constat de voirie par drone
Le drone est un outil très intéressant pour effectuer des constatations sur des opérations de voirie et notamment avant le démarrage des travaux. En effet, habituellement l’huis...
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La procédure d'expulsion par la SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés
Notre étude d'Huissiers de justice réalise des expulsions à la demande des particuliers ou des sociétés lorsque le locataire n'a pas régularisé ses impayés dans les délais impar...
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