SELARL CHEZEAUBERNARD est spécialisé dans le constat d'huissier. Notre équipe est à votre disposition pour toute question et demande de Etat des lieux en matière d'habitation et commerciale Rhône Alpes.
Signification à une personne moral – principal établissement Civ. 1ère du 12 octobre 2016
Dans cette affaire qui concernait une signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial), la Haute Juridiction a retenu que « la notificatio...
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La compétence territoriale des Huissiers de Justice
Le principe de compétence est fixé à l'article 5 du décret du 29 février 1956 : la compétence territoriale des Huissiers de Justice dépend du ressort du Tribunal de Grande Insta...
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La récupération des véhicules financés.
"Lorsqu’une société créancière du domaine du financement automobile constate des impayés sur les loyers prévus au contrat, plusieurs possibilités s’offrent à elle : La rég...
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Conformité des normes légales au Domaine de la Chaux à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Constat au Domaine de la Chaux Constat Aujourd’hui, on vous emmène au Domaine de la Chaux, un site exceptionnel à Saint-Cyr-au-Mont d’Or, sur lequel nous avons...
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Saisie Contrefaçon – Signification de l’ordonnance TGI Paris, 17 mars 2016 n°14/12684
En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huiss...
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Nouvelle offre de vos huissiers de Justice associés à Neuville-sur-Saône
SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés : Huissiers de Justice associés à Neuville-sur-Saône vous présente sa nouvelle offre. Découvrez notre vidéo de présentation, l'asso...
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