huissier recouvrement loyers Ouest lyonnais. Consultez-nous

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Saisie-attribution - créances multiples - Cass. Civ. 2ème, 23 février 2017

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a souligné l'importance de faire apparaitre sur l'acte de saisie-attribution le décompte détaillé de toutes les créances lorsque l'exéc...

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La rédaction et la signification des congés

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Constat d'huissier - affichage du permis de construire - Decret n°2018-617 du 17 juille...

Le constat d’affichage réalisé par un Huissier de Justice permet de donner date certaine à l’affichage et fait courir le délai du recours contentieux de DEUX MOIS. Le délai ...

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