Constat huissier dégâts des eaux Ouest lyonnais. Envoyez un message

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Saisie-attribution - créances multiples - Cass. Civ. 2ème, 23 février 2017

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a souligné l'importance de faire apparaitre sur l'acte de saisie-attribution le décompte détaillé de toutes les créances lorsque l'exéc...

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L'Huissier de Justice : qui est-il ?

L'huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il est soumis à un tarif dont les règles ont été profondémment modifi...

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