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Par arrêté du 30 mars 2017 publié au journal officiel le 13 avril 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413948&dateTexte=&categorieLien=id) ...
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Rappel sur les conditions d'utilisation du drône
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Expulsion – Commandement de quitter les lieux Civ. 2ème du 23 juin 2016
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a apporté des précisions sur le destinataire de la procédure d’expulsion en retenant que « le commandement d’avoir à libérer les lieux d...
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