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Saisissabilité du véhicule utilisé pour le travail

En vertu d’une décision de justice exécutoire, un créancier est habilité à faire procéder à la saisie d’un véhicule terrestre à moteur. Il peut choisir la procédure d’indisponib...

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La compétence territoriale des Huissiers de Justice

Le principe de compétence est fixé à l'article 5 du décret du 29 février 1956 : la compétence territoriale des Huissiers de Justice dépend du ressort du Tribunal de Grande Insta...

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Offre d'emploi Groupe CHAZEAUBERNARD

I Offres d'emploi I Dans le cadre de notre développement, nous avons 2 postes à pourvoir

Vous êtes sérieux, dynamique et motivé, polyvalent et réactif ? Alors rejoignez notre Groupe  Étude Neuville sur Saône :  Une gestionnaire de dossiers (amiabl...

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