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La compétence territoriale des Huissiers de Justice

Le principe de compétence est fixé à l'article 5 du décret du 29 février 1956 : la compétence territoriale des Huissiers de Justice dépend du ressort du Tribunal de Grande Insta...

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CONSTAT GOOGLE MAP - GOOGLE STREET VIEW - CA Aix-en-Provence, 15 déc 2016

Dans cet arrêt la Cour d'Appel a du se prononcer sur la validé d'un constat dressé par un Huissier de Justice au moyen des services de Google Map et Google Street view. Il est e...

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Huissier spécialisé saisie immobilière Neuville

Les conditions et étapes de la saisie immobilière

Le créancier qui souhaite mettre en place une procédure de saisie immobilière se doit de respecter plusieurs conditions : Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire...

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