Signification des décisions de justice compétent sur Caluire Et Cuire. Consultez-nous
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Extension de compétence territoriale
La loi du N° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des Huissiers de Justice. A compter d...
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Le Groupe CHEZEAUBERNARD vous adresse ses meilleurs vœux pour 2021 !
Les associés du groupe Chezeaubernard vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2021 ! VOEUX CHEZEAUBERNARD 2021 from Groupe Chezeaubernard on Vimeo.
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Saisie Contrefaçon – Signification de l’ordonnance TGI Paris, 17 mars 2016 n°14/12684
En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huiss...
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