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sequestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, la vente s'accompagne souvent de la désignation d'un séquestre du prix de vente. Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce a no...

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CONSTAT GOOGLE MAP - GOOGLE STREET VIEW - CA Aix-en-Provence, 15 déc 2016

Dans cet arrêt la Cour d'Appel a du se prononcer sur la validé d'un constat dressé par un Huissier de Justice au moyen des services de Google Map et Google Street view. Il est e...

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Chambre Européenne des Huissiers de Justice (CEHJ) – Conseil des Barreaux Européens (CCBE)

Un accord de coopération a été signé le 21 octobre 2016 entre la CNHJ et le CCBE en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur Jean-Jacques URVOAS. Cet accor...

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