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Contrefaçon-perte de chance- TGI Paris 22/09/2017
Dans ce jugement, une société a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris car elle avait reproduit et diffusé en ligne des photos portant sur la promotion d'une ...
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Nouvelle application pour drone
Une application a été conçue et spécialement destinée à l’utilisation des drones à titre professionnel. Il s’agit de l’application Drone Deploy qui permet aux professionnels de ...
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Saisie attribution - Créances multiples - Décompte Cass. 2ème civ., 23 février 2017
Dans cette arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsqu’une saisie attribution est diligentée en vertu de plusieurs titres exécutoires qui constatent chacun des cré...
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| Story I Me Florian UZEL
Imprégné dès son enfance par l’ambiance de l’étude, son père lui transmet très tôt sa passion du métier. De ses brefs passages le week-end ou pendant les vacances, Florian intèg...
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Chambre Européenne des Huissiers de Justice (CEHJ) – Conseil des Barreaux Européens (CCBE)
Un accord de coopération a été signé le 21 octobre 2016 entre la CNHJ et le CCBE en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur Jean-Jacques URVOAS. Cet accor...
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Le rôle de l'Huissier de Justice lors d'une signification au moyen du procès-verbal de ...
Lors de la signification d'un acte, plusieurs modalités de remises sont prévues par les dispositions du code de procédure civile. Lorsque le domicile du destinataire de l’acte ...
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