L'huissier de justice constate pour éviter que l'on ne conteste.
Le constat est une véritable "photographie juridique". L'huissier de justice relate par écrit ce qu'il voit, son rapport est précis, rigoureux et impartial. Le constat constitue ainsi une preuve indiscutable.
"Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. sauf en matière pénale ou elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire".
Article 2, chap II - JORF n° 0297 du 23 décembre 2010
Chez vous ou sur la voie publique, l'huissier de justice peut effectuer un constat à votre demande, quand vous le souhaitez.
Dans un lieu privé, seul un tribunal peut autoriser l'huissier de justice à dresser un constat. Il lui impose ainsi de respecter les heures légales (6h - 21h); il lui interdit d'intervenir les dimanches et jours feriés (sauf autorisation spéciale et expresse).
Voir également le constat d'huissier de justice sur internet
