Le constat d'huissier sur internet
Aujourd'hui l'huissier de justice est amené à faire des procès-verbaux de constat sur internet (contenus de pages web).
L'huissier de justice applique alors un processus opérationnel rigoureux lors du constat sur Internet, pour garantir que les contenus constatés sont bien ceux réellement diffusés sur l'Internet !
Internet repose sur une base technique spécifique qui ne garantie en rien que les contenus visualisés sur un écran d'ordinateur, comme tout autre appareil permettant la navigation sur le web, soient ceux réellement diffusés en ligne .
De fait, l'huissier de justice, lors d'un constat sur internet, doit suivre un mode opératoire précis et rigoureux permettant de s'assurer que les contenus affichés sur son écran d'ordinateur sont bien ceux réellement diffusés.
Dans le cas contraire, le constat pourrait être frappé de nullité.
L'huissier de justice est formé aux nouvelles technologies pour effectuer sa mission.